35-Réception de l'ouvrage

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Généralités :

La réception d'une maison (ou même de travaux d’extension ou de rénovation) est un jalon (instant particulier), qui à la fois clôture une étape d'un processus (la construction, les travaux...) et permet de passer à l'étape suivante, comme par exemple la prise de possession (propriété) et la jouissance du bien.

En tant qu'association mais aussi pour le Maître d'Ouvrage (MOA : vous en général), ce point est fondamental, car :

  • c'est un état contradictoire (qui réunit les deux parties : Maître de l'ouvrage et Maître d'œuvre (le professionnel), qui fait un état des lieux :
  • c’est une vérification de la conformité à la commande et aux règles de l’art (l'objet livré correspond-il à l'objet commandé ?) y compris en matière de délais et de finances (cf. avenants éventuels en plus ou moins-values, pénalités de retard),
  • rédaction d'un procès verbal (en 2 exemplaires) de ce constat : on note les réserves éventuelles,
  • c'est à la fois la livraison, le transfert de propriété (remise des clés) et la date de départ des garanties de parfait achèvement (1 an), la biennale (équipements) et enfin la décennale (parties fixes de l'ouvrage).

C'est aussi (sauf s'il y a des réserves (voir plus loin)), la fin de la garantie de bonne livraison (cf. établissement garant dès l'ouverture du chantier qui peut pallier les déficiences du constructeur, jusqu'à la livraison conforme).

 La réception est un acte légal qui est régi par l'article L.111-20-2 du code de la Construction et de l'Habitation (repris du code civil et toujours valable pour la rénovation aussi).

Attention : les Codes évoluent. Si la référence à l'article mentionné ci-dessus est incorrecte, faire une recherche sur Légifrance

Comment procède-t-on ?