15-Consignation

Généralités.

La réglementation sur le contrat de maisons individuelles prévoit, dans le cas où des réserves sont formulées, la possibilité pour le maître d’ouvrage de retenir une somme égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves (article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation).

Cependant, le maître d’ouvrage doit déposer les fonds entre les mains d’un tiers ; en cas de refus, de l’une des parties, que la Caisse des Dépôts soit l’organisme où les fonds seront conservés, une décision de justice du président du tribunal de grande instance est nécessaire.

La consignation de ces sommes présente l’avantage, pour le maître d’ouvrage qui a émis des réserves, de pouvoir exiger la remise des clefs ; quant au constructeur, il a ainsi l’assurance que les fonds n’ont pas été conservés par le maître d’ouvrage mais, se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.

La procédure de consignation est particulièrement simple. Dès lors qu’une décision de justice, une décision administrative, ou un texte réglementaire ou légal l’y autorise, il suffit au déposant de compléter un imprimé, la déclaration de consignation lors de la consignation. En contrepartie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les noms, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées. Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de déconsignation.

Pièces à fournir pour la consignation :

- La déclaration de consignation et, en cas de refus d’une des parties, que la Caisse des Dépôts soit l’organisme où les fonds seront conservés, une décision de justice du président du tribunal de grande instance.
- En contrepartie, le maître d’ouvrage devra faire parvenir une copie de la déclaration de consignation et du récépissé de consignation au constructeur.

Le formulaire de consignation est accessible par les adhérents de l'association via le lien ci-dessous :