Le réglement intérieur

Pourquoi un règlement intérieur ?

L’AMIH existe depuis décembre 1995, et après plus de 1000 adhérents (cumulés), fait aujourd’hui (fin 2007) le constat de la nécessité d’un tel règlement. Pourquoi se décider à en faire un aujourd’hui  « si longtemps après » ?

L’expérience acquise sur une telle période qui a été couverte par 4 Présidence (dont 2 fois par la même personne : fondateur et président de cette fin 2007) a mis en évidence pas mal de points qu’il semble nécessaire désormais de préciser (certains peuvent relever des statuts, d’autres de ce R.I.).

On citera en particulier pour ne pas perdre la mémoire et l’historique de cet aboutissement :

  • le manque de renouvellement de l’équipe dirigeante (qui bien sûr mérite de se dégager), qui, s’il est classique dans le monde associatif, peut devenir problématique,

  • l’égoïsme et l’individualisme de nombreux adhérents (pas tous bien sûr). Si le credo est de tenter de limiter les situations périlleuses, de lutter contre les escroqueries, d’éviter les abus et malfaçons sur un plan général, il s’avère que chacun vient individuellement tenter de solutionner « sa » situation spécifique, sans s’interroger sur ce qu’il peut ou devrait apporter à l’association, pour sa communauté !

  • le conseil, s’il s’exerce en amont d’un projet (avant signature), peut être efficace s’il est écouté et suivi, car préventif. En outre, il peut se dispenser et diffuser par des actions de masse (fiches pratiques, conférences thématiques, site Internet, permanences physiques, visites de chantier, salon, presse…) qui permettent une efficacité réelle.

  • la prise en charge de litiges en cours de projet (curatif, en aval) est à la fois plus individuelle et lourde (lettres à rédiger, rencontres, visites de chantier plus « musclées », aspects « assistance sociale », situations périlleuses, avocats, experts, relationnel du couple, tensions, exigences pas très légitimes des adhérents (pompier), …). L’énergie déployée par l’AMIH pour régler ces situations individuelles est souvent considérable, ce alors que les bénéfices pour les autres adhérents sont souvent très limités.

  • un « adhérent en galère » peut aussi ne pas être de bonne foi ; il a souvent des exigences consuméristes « exorbitantes » en regard de son appartenance à une association pour laquelle il ne fait rien et n’en prend même pas conscience. Sa situation personnelle occulte tout le reste : il est seul au monde et toute l’association est à sa disposition !

  • le poids psychologique, moral et parfois quotidien de certaines situations (que ce soit de l’injustice dans l’absolu, ou des exigences illégitimes d’adhérents est parfois très lourd pour les membres actifs du bureau, sans parler plus simplement du temps de nos loisirs de bénévoles, que l’AMIH dévore ! S’il peut paraître du ressort de chacun, que de prendre le recul voir le « détachement » nécessaire face à certaines situations, cela ne se commande pas et dépend de la carapace ou tempérament de chacun (pas de recette miracle ici, à se partager…).

  • Les astreintes induites par nos méthodes (permanence téléphonique, permanences physiques, visites de chantier, rédactions diverses, mises sous enveloppe, gestion de la trésorerie, de l’administration des adhérents…) sont d’autant plus cadencées que nous sommes peu nombreux au bureau et, d’autant plus usantes qu’il n’y a pas de renouvellement !

 

Voilà le constat et tout cela conduit forcément à tenter d’y remédier !

 

REGLEMENT INTERIEUR DE l’AMIH.

 

ARTICLE 1 : Objet

Ce règlement, élaboré et géré par le bureau de l’association, a pour objet la gestion courante, dont les éventuelles exclusions, radiation ou refus d’adhésion en son sein. Il vient en complément des statuts déposés en Préfecture pour préciser les modalités particulières ou règles que les statuts n’ont légitimement pas à définir ou afficher.

 

L’AMIH, qui est une association et pas une entreprise ou profession libérale, n’a aucune obligation de moyen ou de résultat. Elle fait au mieux des compétences et connaissances des bénévoles qui l’animent et, dans le respect de la loi de 1901 évidemment.

 

ARTICLE 2 : Objectifs majeurs de l’AMIH.

Au-delà du conseil et de la défense des adhérents en regard de la maison individuelle, cette dernière souhaite agir le plus en préventif et donc en amont des projets de ce domaine (construction, rénovation, extension d’ouvrages) de manière à porter sur une masse de « candidats » à de tels projets et limiter ses efforts en aval, car trop curatifs et individuels (i.e. non collectifs).

Un autre objectif subséquent est qu’en construction neuve, les futurs adhérents contractent du CCMI (Cf. loi du 19 Décembre 1990 : Contrat de Construction de Maison Individuelle).

Par ailleurs, il est dans nos objectifs de dénoncer et agir à l’encontre des tels procédés ou entreprises dont les méthodes conduisent à des situations douloureuses et souvent judiciaires. Ceci implique donc des actions plus collectives qu’individuelles, qui nécessairement « discriminent » les dits professionnels.

 

ARTICLE 3 : adhésion et refus d’adhésion.

Le bureau se réserve le droit de refuser certaines adhésions ou même d’exclure certains adhérents dont l’attitude s’avérerait uniquement consumériste.

 

De manière plus précise, les personnes informées avant d’adhérer (conseils, qui éviter, les pièges,...) qui iront quasi sciemment se « jeter dans la gueule du loup » (souvent pour des raisons pécuniaires, ou parfois sous le prétexte injustifiable de manque de temps), puis tenteront ensuite (après signature de contrats ou devis) d’adhérer une fois dans les ennuis, ne seront pas acceptées et cela leur sera motivé explicitement.

 

De plus, dans cet esprit, les personnes qui auront adhéré en « masquant » la réalité de leurs ennuis (problèmes en cours non explicités) pourront être exclues de l’AMIH a posteriori. Cela leur sera dûment motivé également.

Ces règles seront à adapter au cas par cas dans leur application, après discussion des membres du bureau et des situations liées à de la rénovation où il est plus « facile » de se faire piéger, car il n’y a pas de contrat légiférés possible en dehors des textes réglementaires « classiques » (code civil, code de commerce…).

 

Toute adhésion au cours d'une année civile est valable jusqu'au 31 décembre. Toutefois, un délai de deux mois est accordé pour ré-adhérer. Il appartient donc à chaque adhérent de veiller à renouveler son adhésion avant la fin du mois de février de chaque année. Au-delà de cette date, le tarif plein sera appliqué. Une adhésion prise à partir du premier décembre de l'année N sera également valable pour l'année N+1.

Un rappel de cette consigne est expédié à chaque adhérent (soit par lettre, soit par courrier électronique) en même temps que la convocation à l'assemblée générale de l'association qui a lieu en janvier.

 

ARTICLE 4 : obligations et devoirs des adhérents

L’AMIH n’ayant pas d’obligation territoriale limitée (périmètre d’action), il peut y avoir des adhérents sur tout le territoire national.

Les adhérents bien sûr à jour de leur cotisation (cf. statuts) doivent avoir une attitude associative. Il est globalement nécessaire qu’un adhérent ne traite pas que sa situation personnelle et individuelle, égoïstement.
En particulier (et le bureau pourra l’apprécier) l’adhérent doit:

  • si cela lui est géographiquement possible (distance) participer à nos réunions, dont l’AG annuelle (et ne pas se contenter systématiquement d’adresser son pouvoir…),

  • être le porte parole des préceptes majeurs de l’AMIH (préventif, CCMI en neuf, relecture avant signature, site Internet, …) et donc, en parler autour de lui (famille, travail, cercles des amis et voisins …etc). Chacun reste libre de ne pas adhérer à l’AMIH et d’en partir quand il veut.

  • « Afficher » son appartenance à l’AMIH, notamment envers son constructeur, afin d’établir les rapports de force et contre pouvoirs nécessaires à la reconnaissance de nos actions et compétences.

  • Pour prôner et accroître l’esprit et la lettre de nos objectifs de prévention, Il serait souhaitable que l’adhérent parraine chaque année un autre nouvel adhérent en amont de son projet (pas quelqu’un qui est dans les ennuis).

  • Pour partager l’expérience, le bureau pourra mettre en relation des adhérents concernés par le même constructeur (avant projet ou projet en cours). Chaque adhérent devra ainsi répondre aux sollicitations des autres adhérents. [donc obligation de laisser connaître le nom de son constructeur].

  • Il serait souhaitable que l’adhérent apporte son aide lors de la participation annuelle de l’AMIH à diverses manifestations à Lannion. Le montage et démontage du stand, la distribution des tracts et la présentation de l’AMIH, peuvent être des moyens de participer simplement mais utilement à son action.

  • Il serait souhaitable que les adhérents non membre du bureau, se proposent (tous les éléments seront alors fournis et un accompagnement réalisé) pour participer à des actions telles que la mise sous plis (convocations des adhérents non Internautes…), la permanence téléphonique (15 jours d’astreinte par vacation), la participation aux manifestations (permanence, installation, désinstallation…) et éventuellement aux visites de chantier pour ceux qui se sentent intéressés.

  • Ré adhésion : un adhérent qui tente de «sauter une année de cotisation» et veut revenir parce qu’il a des problèmes, pourra être refusé (Cf. article 3 ci-dessus). Néanmoins, s’il est malgré tout accepté, il devra payer une cotisation de nouvel adhérent. Pour mémoire, la cotisation de renouvellement est réduite en regard de la première adhésion et très faible en regard d’un projet immobilier ! Les faux prétextes de « on n’a pas reçu l’invitation à renouveler… » ne sont pas recevables.

  • Un adhérent peut organiser dans son village ou ville une réunion d’information ceci pour étendre notre action préventive. Les membres du bureau l’assisteront au mieux dans un tel montage (contact avec les élus, presse, … suivant la mise en œuvre souhaitable) de même que dans l’animation.

 

Tous ces points sont laissés à l’appréciation pleine et entière du bureau. Les exclusions et refus d’adhésion seront motivés explicitement à l’intéressé. Ce sera évidemment alors sans appel et définitif.

 

ARTICLE 5 : membre du bureau

Les membres du bureau sont de droit les premiers portes parole de l’AMIH. (et de ses préceptes) ; en conséquence un membre du bureau qui ne prônerait pas les axes majeurs qui animent l’AMIH, n’y a pas sa place (encourager à des contrats de maîtrise d’œuvre en construction neuve et pas au CCMI tombe sous le coup du présent article). De ce fait, le dit membre, qui bien sûr devra s’en expliquer, sera encouragé à donner sa démission ou alors pourra être exclu du bureau, mais aussi de l’AMIH. Il n’aura alors officiellement plus aucun mandat ou responsabilité pour se présenter au nom de l’AMIH.

Les membres du bureau participent à ses réunions; ces dernières se produisent en pratique, en dehors de la période estivale, tous les 1,5 à 2 mois. Elles peuvent (efficacité) être conjointes à une séance de mise sous plis pour éviter de multiplier les réunions. Les absences répétées et non explicitées à ces réunions pourront entraîner la radiation du bureau, après mise en garde préalable et réitérée.

Les « convocations » au bureau se font d’une réunion sur l’autre, pour éviter des formalismes trop lourds ou, à défaut (Cf. absence) par mail ou téléphone. C’est à l’absent de tenter alors de se renseigner sur la réunion suivante.

Les membres du bureau, chacun selon ses « spécialités », essayent lors des réunions de partager au mieux l’information et l’expérience tirées de leurs actions ou rencontres.

 

 

ARTICLE 6 : les « techniciens » de l’AMIH.

Il s’agit des personnes du bureau plus enclines à la technique du bâtiment (sans la nécessité de diplômes ou reconnaissance particulière…) et qui s’impliquent dans ce domaine pour en faire profiter les adhérents à travers divers services : relecture de devis, visite de chantier, mise en œuvre de conférences thématiques…

Ce rôle particulier, qui entraîne des relectures de devis (après usage de l’outil mis à disposition pour l’adhérent et qui l’implique à une relecture et compréhension participative de celui-ci avant de solliciter les « techniciens » du bureau) et des visites de chantier, doit si possible être partagé équitablement entre les techniciens, amiablement et en fonction bien sûr des disponibilités de chacun.

 

De par les statuts, un technicien ne peut être un professionnel en exercice pour éviter tout conflit d’intérêt ou même infiltration, levant alors des suspicions néfastes à la sérénité de telles actions.

 

L’esprit doit rester plus associatif qu’administratif et formel.

L’AMIH s’oblige à assurer (RC auprès de la MATMUT) ses techniciens, tant sur le trajet que sur le chantier de la visite et déclarer en conséquence tout nouveau technicien (responsabilité du Président engagée en cas de manquement).

Les techniciens sont dotés (s’ils n’ont pas déjà personnellement) d’un kit d’outillage propre à assurer les contrôles qu’un profane est susceptible de réaliser). De même des outils relatifs aux textes en vigueur peuvent être partagés (livres, logiciel…).

 

ARTICLE 7 : trésorier(e)

Ce rôle statutaire et légal, implique de tenir les comptes et un point est fait (trésorerie, nombre d’adhérents…) à chaque réunion de bureau. Les engagements financiers éventuels (achats, location, salon, …) sont présentés avant au bureau, qui en estime la nécessité et donne ou non son accord. Il est souhaitable d’avoir la majorité absolue des présents.

De même, les frais à rembourser (essentiellement de déplacement et location de véhicule, restauration plus rarement lors de déplacement lointain, d’achats dédiés) font l’objet d’un état trimestriel permettant de justifier si nécessaire au trésorier et au fisc la réalité de nos dépenses (factures à l’appui pour ce qui est hors des kilomètres). Pour les Km un état précis est exigé (date, motif, Km parcourus). C’est le tarif fiscal en vigueur (cylindrée) qui est appliqué pour ces frais de déplacement avec son propre véhicule.

Les frais téléphoniques associés aux permanences sont également remboursés sur présentation d’un état ; la confiance reste de rigueur.

Le trésorier tient un livre des comptes et présente les chiffres lors du bilan annuel en AG pour en obtenir quitus avec le Président (tout adhérent peut avoir un état de synthèse et consulter le livre si nécessaire (sur place). Le bilan est mis sur Internet chaque année (visible uniquement pour les adhérents).

 

ARTICLE 8 : fichier des adhérents

Une base de données des adhérents est tenue à partir des fiches d’inscription (Cf. adhésion). Elle facilite la gestion (étiquettes adresse, liste de diffusion Internet, comptage, suivi des adresses postales et mail, pointage des cotisations…).

Elle respecte les exigences de la CNIL et tout adhérent en règle, peut accéder aux champs et mentions le concernant. Cette base reste la propriété et « garde » de l’AMIH. Les informations concernant le nom du constructeur, l’année de construction, le nom de l’adhérent, sa commune et son n° de téléphone pourront être divulguées à d’autres adhérents (avec l’accord de l’adhérent concerné) afin d’établir des mises en contact directes (téléphone, e-mail ou adresse).

Les adhérents doivent indiquer d’eux-mêmes et de leur propre initiative les changements ou mises à jour à y effectuer (téléphone, adresse postale ou mail, nom du constructeur retenu…), l’AMIH ne pouvant le savoir spontanément.

 

ARTICLE 9 : Webmaster

Ce rôle qui nécessite des compétences et outils particuliers, permet la tenue de notre site Web. C’est un point de plus en plus important pour notre action informative et préventive. Il est basé ici aussi essentiellement sur le volontariat et l’initiative. Les informations mises sur le site sont discutées en bureau. Les téléchargements sont protégés et sécurisés pour éviter les intrusions ou modifications qui échapperaient à notre volonté (piratage …). Le site est hébergé chez un professionnel et cela implique un coût de fonctionnement et inscription (dont nom de domaine).

Il faut être conscient du fait que les professionnels consultent aussi notre site (pour sa partie publique). La responsabilité pénale des contenus reste celle du Président.

 

Un adhérent qui transmet des contenus (ex : photos) destinés à ce site, ne pourra se retourner contre l’AMIH sous couvert ensuite de droit de propriété ou droit d’auteur.

 

ARTICLE 10 : Permanence téléphonique

Lien privilégié pour entrer en contact avec l’AMIH, ce média se base sur un répondeur de l’opérateur France Telecom (donc service payant pour l’AMIH). La personne d’astreinte téléphonique, tient un cahier des appels (date, qui, coordonnées, motif de l’appel, action subséquente). Ce cahier fait partie de la « valise diplomatique » qui va vers chaque personne d’astreinte.

Le calendrier des astreintes se met au point en bureau de manière à essayer de s’en répartir la charge au mieux des bénévoles volontaires pour cette action. L’idée majeure reste un certain équilibre.
Pour ce qui est du fonctionnement, en pratique, le répondeur est relevé chaque jour (fin d’après midi) une fois (sauf éventuellement les WE). Ceci implique pour les appelants (pas nécessairement adhérents) un délai de rappel d’au minimum 24h en règle générale (cela peut être plus court).

Par ailleurs, l’appelant ne sait en général pas qui va prendre son message et agir (puisque cette fonction « tourne ») et ne peut présumer de qui va répondre. Par contre, si son affaire (cas d’un adhérent) est déjà suivie par l’un d’entre les bénévoles du bureau, c’est à lui de l’indiquer et la commission de le rappeler sera alors transmise à ce bénévole.

Même chose, lorsque la question posée est très spécifique (ex : point de droit, point technique, …).

 

Il faut que les appelants (donc aussi les adhérents) comprennent bien ce fonctionnement et que, ce répondeur n’est pas un téléphone en direct, qui produira une réponse dans l’heure ! La notion d’urgence ne peut suivre ce cheminement (le « rappelez moi dans l’après midi aujourd’hui » a peu de chance d’avoir un effet : ce sera au mieux le lendemain ; l’AMIH n’est pas une entreprise de services.

 

ARTICLE 11 : permanence physique

L’AMIH tient (si nécessaire) des permanences physiques au centre socioculturel Jean Savidan (rue Jean Savidan) à Lannion, ville de son siège social (salle 251 en général), les 1er et 3è mardi de chaque mois (sauf période estivale), sur rendez vous (18h ou 19h en général).

Ces rendez vous par priorité dédiés aux adhérents sont à demander via le répondeur de la permanence téléphonique (Cf. tenue et coordination nécessairement centralisées du calendrier, pour éviter les « collisions »).

 

ARTICLE 12 : visites chantier

Ce « service » de conseil et assistance, envers nos adhérents uniquement (donc à jour de leur cotisation) entraîne des frais de déplacement à la charge de l’adhérent (voir frais ci-dessus à l’article 7) ; une facture numérotée et datée lui est fournie. Il doit s’en acquitter ensuite dans les meilleurs délais, par chèque à l’ordre de l’AMIH.

L’AMIH se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de visite (en motivant le refus) ; en effet, en cas d’abus (nombre, pour un oui ou pour un non…), le rôle de ses membres n’est pas celui d’un maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un expert. Nous faisons au mieux de nos moyens et compétences et ne voulons pas agir comme une officine de professionnels et à leur détriment.

Parmi les visites de chantier, il peut y avoir celle proche de la réception, qui prépare l’adhérent à cet acte contradictoire important (rappel légal : tout ouvrage et donc également lot de travaux dans le cas de rénovation, doit avoir une réception officielle avec procès verbal en 2 exemplaires établis contradictoirement). Ce jalon majeur (Cf. code civil) est aussi le départ des garanties (dont la décennale, d’où l’importance de démontrer son existence datée et réelle).

L’AMIH accompagne éventuellement le maître d’ouvrage dans cet acte de réception, si nécessaire et notamment lorsqu’on sent une pression malhonnête du ou des professionnels concernés. Mais, c’est à la demande de l’adhérent, sous réserve d’un délai réaliste et surtout avec une convocation écrite en LR/AR au moins 8 jour avant, de la part du constructeur envers l’adhérent (cela respecte la loi et évite les affaires de chantage à la clé et/ou au solde du marché…).

En la matière, l’AMIH qui n’est pas une entreprise ou profession libérale, mais une association de bénévoles, n’a pas d’obligation de résultat ni même de moyen (on fait au mieux).

 

Lorsque l’AMIH a préparé l’adhérent à cet acte (pré visite, documents, fiches pratiques, réponses aux questions, …) si, en final, l’adhérent n’indique pas (mail, téléphone…) ce qu’il s’est réellement passé lors de la réception officielle, l’AMIH se réserve le droit d’exclure l’adhérent ou de ne pas accepter sa ré adhésion. En effet, cette attitude témoigne d’un égoïsme de consommateur fréquent (l’excuse classique en étant, le déménagement et emménagement qui peut suivre, l’oubli sous la pression…) incompatible avec l’esprit associatif souhaité! Faute d’avoir été informée du déroulement de la réception, l’AMIH se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes ultérieures de l’adhérent en cas d’apparition de désordres.

 

ARTICLE 13 : mise en œuvre

S’il est espéré que ce règlement ne témoigne ni d’excès de pouvoir, ni d’arbitraire, il est clair que le bon sens et l’appréciation motivée du bureau et le dialogue dans le cas de radiation(s) (exclusion, non renouvellement) doivent préluder aux discussions qui y conduisent. En ce sens, le bureau reste souverain sur des bases consensuelles en son sein

L’esprit associatif ne veut pas dire consumériste avec des exigences unilatérales, sous couvert du paiement d’une cotisation.

 

 

A Lannion, le 11/01/2009,

 

Le Président,

La Trésorière,

Vice Présidente,

Vice Président

Patrice DESCLAUD

Denise ADAM

Lucette FOUSSARD

Jean ROUXEL