Statuts de l'association

ARTICLE 1 : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :

Anticiper, Maîtriser, Innover dans l'Habitat (AMIH)

ARTICLE 2 : Objet

Cette association a pour objet d'informer, d'aider et de conseiller les personnes physiques qui s'engagent ou ont l'intention de s'engager dans le processus de construction ou de rénovation d'une maison individuelle, à des fins personnelles et non professionnelles.

L'objectif premier est d'éclairer les adhérents sur les arcanes, les règles, les difficultés et conditions de ce processus, vis à vis des :

        modalités générales (juridiques, financières, techniques) associées à la construction de maison individuelle (terrain, permis de construire, POS, dépôt, recours, maîtrise, élaboration d'un devis, prêts, caution, assurance, garanties, responsabilités, contrat de construction, réceptions des travaux...), de la situation particulière de ses adhérents dans ce domaine.

L'association peut s'affilier à tout organisme ou autre association susceptible de l'aider et de favoriser son action. Malgré cette affiliation, l'association conserve son autonomie absolue.

ARTICLE 3 : Siège - Durée

Cette association a pour siège et adresse postale le domicile d'un des membres du bureau: 49 rue Gustave Jacquet 22300 LANNION.

Le siège pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 4 : Composition de l’Association

L'association se compose de membres actifs. Il n'existe aucune fonction honorifique dans l'association.

ARTICLE 5 : Admission - Radiation

Pour être membre de l'association, il faut :

- s'intéresser et avoir en projet la construction ou rénovation d'une maison individuelle, à titre et usage personnel, sur le territoire français,

- ou être propriétaire d'une maison individuelle encore dans la période de garantie décennale, située sur ce même territoire.

Sont explicitement exclus de l'association les personnes physiques et morales qui sont (ou dont l'époux ou le concubin ou les parents en activités) sont :

- des professionnels de la construction de maison individuelle et/ou ont des activités connexes (à titre non exhaustif : les établissements financier de prêt à la construction, les professionnels et artisans du bâtiment et de la construction ).

- de manière générale dont les activités professionnelles entraîneraient une confusion entre les parties d'un contrat ou accord (client/fournisseur) pour un tel projet de construction/rénovation ou de propriété de maison individuelle.

Les employés qui exercent leurs activités dans les catégories professionnelles mentionnées ci-dessus ne sont pas touchés par cette exclusion sous réserve qu'ils ne soient pas liés familialement aux dirigeants ou gérants d'une entreprise.

La qualité de membre se perd par :

- la démission,

- le décès,

- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d'Administration pour fournir des explications.

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l'association comprennent :

- le montant des cotisations des membres,

- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des communes et éventuellement toutes autres recettes ou revenus autorisés par les lois ou règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Conseil d’administration

L'association est dirigée par un conseil de trois membres au moins, élus pour un an par assemblée générale. Les membres sortant sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé de :

- un Président,

- un Secrétaire,

- un Trésorier.

ARTICLE 8 : Réunion du conseil d’administration

Le Conseil se réunit chaque fois que nécessaire sur l'initiative du Président ou, à la demande de plus d'un tiers de ses membres.

ARTICLE 9 : Rôle du conseil d’administration

Le Conseil prend toutes initiatives propres à assurer le bon fonctionnement et le développement de l'association, en fonction des vœux ou décisions des assemblées générales :

- il veille à l'observation des statuts,

- il décide de l'emploi des fonds de l'association,

- il fixe l'ordre du jour des assemblée générales et dresse le procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

- il fixe le montant des cotisations.

ARTICLE 10 : Rôle des membres du bureau

Le Président représente l'association auprès des pouvoirs publics. Il assure la régularité du fonctionnement conformément aux statuts. Il préside les réunions du Conseil d'Administration et les assemblées générales. Il signe tout acte ou délibération, les bons de dépense et toutes les pièces concernant l'administration de l'association. Il est suppléé dans ses fonctions par le secrétaire et en cas d'empêchement de ce dernier, par toute personne déléguée expressément à cet effet par le Conseil d'Administration.

Secrétaire a la garde des archives. Il est chargé des convocations et des procès verbaux de séances. Il présente tous les ans à l'Assemblée Générale, le Rapport Moral.

Le Trésorier est chargé des opérations comptables de l'association. Il opère le recouvrement des cotisations et acquitte les dépenses autorisées par le Président. Il présente au Conseil d'Administration, chaque fois que ce dernier le juge utile, un compte rendu financier de l'association. A chaque Assemblée Générale, il dresse le Bilan Financier.

ARTICLE 11 : Membre de l’association

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leur fonctions dans le conseil d'administration. Toutefois, ils peuvent être remboursés des frais occasionnels entraînés par leurs fonctions.

ARTICLE 12 : Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire de l'association se réunit une fois par an au cours du premier trimestre. Sa convocation s'effectue suivant l'article 14 des présents statuts.

Le Président, assisté des membres du bureau, préside l'Assemblée Générale. Elle statue sur les différents rapports et procède, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.

L'assemblée statue à la majorité simple des membres présents ou régulièrement représentés.

Le vote par procuration est permis, mais limité à une procuration par membre présent.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par procès verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

ARTICLE 13 : Assemblée générale extraordinaire

En cas de besoin, le Conseil peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Elle doit l'être obligatoirement dans les cas suivants :

- remplacement de membre du Conseil en cas de vacance,

- modification à apporter aux statuts,

- demande écrite de la majorité des membres du Conseil,

- demande écrite d'au moins un tiers des membres de l'association,

- demande écrite de la Commission de Contrôle,

- dissolution.

ARTICLE 14 : Convocations

L'Assemblée Générale ordinaire et les Assemblées Générales extraordinaires sont convoquées au moins 15 jours avant la date prévue.

Le mode de convocation est déterminé par l'organisme convocateur de manière à informer les adhérents de la date et du lieu, ainsi que de l'ordre du jour.

ARTICLE 15 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité deniers, par recettes et dépenses et, s'il y a lieu une comptabilité matière.

ARTICLE 16 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil ou du tiers des membres de l'association.

ARTICLE 16 : Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale, convoquée à cet effet au moins 15 jours à l'avance. La décision est acquise à la majorité des 3/4 des membres présents. Une commission de liquidation de 3 membres sera élue par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'actif réel sera versé à une œuvre sociale qui sera désignée par la Commission de liquidation.

ARTICLE 17 : Déclaration

La présente association a été déclarée à la Sous-Préfecture de Lannion dans les formes prévues par la loi. Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Sous-Préfecture de Lannion tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.

En cas d'empêchement ou de carence du Président, ces formalités sont accomplies par un membre du bureau, désigné par le conseil d'administration.

Les registres de l'association et ses pièces comptables sont présentées à toute réquisition du Sous-Préfet, à lui-même ou à son délégué.

Ces statuts ont été adoptés par l'assemblée Générale constitutive, qui s'est tenue à Lannion le 3 Mars 2000.

Fait à Lannion, le 13 Janvier 2014,

Le Président : Gérard MARCHAND

Le Trésorier : Mme Annie BERRIVIN

Pour avoir accès aux statuts au format pdf : Status